Tout savoir sur l’obtention de l’homologation de la rupture conventionnelle

26 janvier 2023

Quand un employeur et son employé mettent fin à leur rapport de travail à l’amiable, on parle de rupture conventionnelle. Pour être valable, cette rupture doit intervenir d'un commun accord. Ce qui signifie que si l’employé en prend l’initiative, l’employeur doit l’accepter. Découvrez dans cet article les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail.

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Certaines conditions particulières sont à respecter pour parler de rupture conventionnelle d’un contrat de travail. La première est la demande adressée par l’employé à l’administration publique chargée du travail, manifestant le désir de mettre fin volontairement à son contrat.

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C’est cette lettre qui déclenche la procédure. Elle permet à l’administration d’appliquer la deuxième étape qui est un entretien avec les deux parties. Cet article vous donne une idée sur le contenu d’une lettre de rupture conventionnelle. Ensuite, le but de l’entretien est de négocier les termes et modalités de la rupture.

En cas de consensus, une convention de rupture est rédigée et un délai de quinze jours est accordé à chaque partie pour un changement d’avis. Passé ce délai, l’administration publique peut vérifier le respect de toutes les étapes, et homologuer la procédure.

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Comment se fait la demande de l’homologation ?

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle a été dématérialisée depuis le 1er avril 2022. Celle-ci se fait désormais en ligne. Vous devez donc remplir un formulaire et compléter toutes les informations en ligne. Cette procédure est très simplifiée et rapide.

Le service est ainsi automatisé et permet de vérifier la conformité des délais et celle du montant des indemnités. Après la saisie, le formulaire est téléchargé en trois exemplaires et signé par les deux parties. Un exemple est alors scanné en PDF et envoyé, toujours en ligne.